Droit décrypté

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences à la région et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2016 (D n°2016-807) publié au publié au Journal Officiel le 18 juin 2016, les régions peuvent désormais prendre des participations dans les sociétés commerciales sans passer par le biais d'un décret en Conseil d'Etat.

Ce décret présente l'intérêt de nous exposer les conditions et les limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en