Droit décrypté
Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
Les mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques ne sont pas d'ordre public international
L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 2015 n° 14-25147 énonce qu'un cautionnement donné par une personne physique, qui a omis de recopier les mentions prescrites par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation, n