Droit décrypté
Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
Les locations de courte durée en meublé sont soumises à autorisation administrative.
La Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, 3è ch., 24 mai 2011 n° 10/23802) confirme que les logements donnés en location en meublé ne sont réputés locaux d'habitation au sens de la police de l'article L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation que si le bail répond aux conditions de l'article L632-1 du même code (location en meublé d'une durée d'un an à usage de résidence principale pour le locataire). Cela signifie que les locations en meublé de courte durée entraînent un changement d'usage soumis à autorisation administrative dans le cadre de la police précitée. Faute d'autorisation, le bailleur est passible d'une amende de 25.000 Euros et peut être astreint à un retour à l'habitation des locaux par le président du tribunal saisi par le ministère public (art. L651-2 du même code). En outre le bail est nul de plein droit (art. L631-7 dernier alinéa du CCH).
Voir aussi notre actualité sur l'obligation du bailleur d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage des locaux à la signature du bail professionnel ou commercial à peine de nullité
Voir encore notre actualité sur la modification des règles concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris