Droit décrypté

Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation, au visa des articles L132-9 et L132-11 du Code des assurances, a décidé que, sauf clause de représentation dûment stipulée, l'attribution du bénéfice d'une assurance-vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie.

Autrement dit, le prédécès du bénéficiaire rend caduque l'attribution du bénéfice de l'assurance-vie, dont la valeur réintègre la succession du stipulant.