Droit décrypté
Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Les conséquences fiscales de la modification de l'objet social
Domaine : Fiscalité des sociétés
Date : 2019
Nombre de mots : 1970
Résumé : Toute société doit établir des statuts déterminant notamment l'objet social. Cette condition de validité du contrat de société est rappelée à l'article L 210-2 du Code de commerce, s'agissant des sociétés commerciales.
En vertu du principe de spécialité, les actes consentis par une société, quelle que soit sa forme, doivent entrer dans le champ de son objet social. Lorsque la nouvelle activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ de l'objet social fixé dans les statuts, une modification statutaire de l'objet social est nécessaire.
Au plan du droit commun des sociétés, la modification de l'objet social n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article 1844-3 du Code civil[7].
Toutefois, le droit fiscal retient une solution différente.