Droit décrypté
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Les conséquences du déplacement de fonds de commerce ( article L.143-1 du Code de commerce )
Domaine : Droit des affaires
Date : 2017
Nombre de mots : 2.489
Résumé : Universalité juridique mobilière incorporelle, le fonds de commerce est généralement exploité dans un local unique, appelé le siège du fonds. Sa localisation est importante car c'est dans le ressort du greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds que doivent être inscrits privilèges et nantissements sur fonds de commerce.
En cas de déplacement d