Droit décrypté

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492 en date du 10 novembre 2015 rappelle que l'inobservation des formalités liées à la communication aux actionnaires des documents énumérés par l'article R225-120 du Code de commerce pour la convocation à une assemblée générale d'une SAS n'est pas sanctionné par la nullité si l'associé ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la SAS à son droit d'information.

En l'espèce, les dirigeants d'une SAS décidaient d'émettre des obligations convertibles en actions et convoquaient les associés pour entériner cette décision. La lettre de convocation mentionnait le projet d'émission, l'ordre du jour, le rapport du président et le texte des projets de résolutions précisant le montant de l'emprunt et le rapport de conversion.

Un actionnaire minoritaire a soulevé la nullité de cette convocation et donc de l'assemblée générale aux motifs que les informations exigées par l'article R225-120 du code de commerce n'étaient pas jointes aux documents envoyés.

La Cour d'appel a refusé cette analyse estimant au contraire que le projet de résolution précisait la période de souscription et renvoyait explicitement au projet de contrat que l'associé avait la possibilité de consulter avant la tenue de l'assemblée générale. L'obligation d'information qui incombe à la SAS lors de la convocation de l'assemblée générale des associés était bien respectée.

>> lire l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris n°14/23492

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