Droit décrypté

La mauvaise exécution d'une procuration peut coûter cher. Depuis quelques années, la Cour de cassation précise sa jurisprudence sur cette question.

La première chambre civile (Civ 1^ère, 12 juillet 2012 P. 11-22637) avait prononcé la nullité d'un acte qui avait été signé par une secrétaire alors que le mandant avait donné pouvoir à tout clerc de l'étude pour le représenter.

Elle a ensuite assoupli sa position en rendant plusieurs arrêts (Civ 1^ère 2 juillet 2014 P.13-19626 ; P. 13-17536 ; P. 13-19113).  Bien que la représentation à l'acte notarié de l'une des parties soit non-conforme à la procuration donnée par elle, l'acte réputé nul peut faire l'objet d'une confirmation dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une exécution par le mandant.

Le 15 octobre 2014, la même chambre a rendu 4 arrêts, trois de rejet (P. 13-22329 ; 13-24732 ; 13-24734) et un de cassation (P. 13-22473), confirmant cette dernière solution.

Elle souligne toutefois que « l'irrégularité tenant à l'absence de pouvoir du mandataire est sanctionnée par une nullité relative qui a pour effet de retirer à l'acte notarié son caractère d'acte authentique et exécutoire ».

Ce dernier arrêt sonne donc comme une mise en garde : le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite constitue seulement une solution de rattrapage et il demeure donc plus que jamais nécessaire d'être prudent dans la rédaction et l'exécution des procurations.

Voir notre actualité sur la nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant