Droit décrypté
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
Le rôle du notaire dans la transmission de l'obligation administrative de réhabilitation
La loi ALUR n° 2014-366, l'article L512-21 du code de l'environnement autorise la substitution totale ou partielle par un tiers interessé au dernier exploitant débiteur, de l'obligation administrative de réhabilitation dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 précise les modalités procédurales de cette substitution. Celle-ci sera effective par un arrêté préfectoral de substitution sous réserve de la constitution d'un dossier de demande de substitution composé de document et du respect de délai dument précisé par le décret.
En cas de succès de la procédure devant le préfet, le tiers intéressé se substitue au dernier exploitant et est soumis aux mêmes obligations que lui. Néanmoins, le dernier exploitant reste tenu à titre subsidiaire, si les travaux de réhabilitation s'avèrent inefficaces ou insuffisants dans la mesure de ses obligations initiales.
Parmi les pièces du dossier, deux documents sont importants : la convention de substitution ente le tiers et le dernier exploitant; et la constitution de garanties de paiement. Il convient de les rédiger avec précaution et le devoir de conseil du notaire est fortement pointé par le Professeur Mustapha Mekki (Semaine juridique - Notariale et immobilière n°37 page 5), tant les subtilités rédactionnelles peuvent orienter le champ d'application du dispositif.
Le notaire devra être attentif à de nombreux éléments dans la rédaction de ces divers actes nécessaires aux succès de la procédure et notamment :
1) veiller à informer les parties de leurs diverses responsabilités en cas de non réalisation des travaux ;
2) mentionner les conditions suspensives et l'épuisement des recours contre les autorisations administratives ;
3) envisager des conditions résolutoires ;
4) vérifier que le tiers intéressé ne sera pas le seul responsable si les sols sont pollués ;
5) vérifier les garanties financières du tiers intéressé qui va couvrir le coût de la réhabilitation (garantie autonome de paiement à première demande, société de caution mutuelle, caisse des dépôts et de consignation) ;
6) vérifier que la convention entre les deux contractants respecte les accords sur l'usage et l'étendue des travaux de réhabilitation donnés par l'Administration.
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