Droit décrypté

Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté deux directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, une recommandation ayant pour objet les conventions fiscales internationales ainsi qu'une stratégie pour une imposition effective.

Ces nouvelles mesures reposent sur trois grands principes que sont : l'imposition effective là où elles réalisent des bénéfices, la transparence fiscale et la réduction du risque de double imposition.

* La première directive (COM/2016/26) relative à la lutte contre l'évasion fiscale contient six nouvelles mesures permettant d'encadrer et de limiter la planification fiscale.

Il s'agit des mesures suivantes :

- lutte contre l'endettement artificiel, c'est-à-dire l'élaboration d'une limitation des intérêts intragroupe afin de décourager l'endettement artificiel des entreprises ;

- lutte contre la délocalisation d'actifs qui se traduit par l'imposition à la sortie calculée sur la valeur des actifs à la date de leur transfert ;

- lutte contre la double non-imposition qui se caractérise par la mise en place de la clause de switch-over, selon laquelle les entreprises vont être tenues d'informer l'administration fiscale de la réception et du sort fiscal d'un dividende ;

- lutte contre les transferts de bénéfices vers des paradis fiscaux ;

- et lutte contre les dispositifs hybrides. Désormais, en cas de qualifications distinctes d'un dispositif fiscal entre Etats, c'est la qualification de l'Etat membre d'origine qui sera retenue.

* La seconde directive (COM/2016/26) est relative aux échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal. Ainsi, ces échanges vont devenir obligatoires. Pour la mise en place de ce projet, les sociétés mères doivent fournir des informations spécifiques, sur l'ensemble du groupe, à l'autorité fiscale de son Etat membre de résidence. Ces informations, contenues dans un rapport, seront par la suite envoyées automatiquement aux autorités fiscales de tous les Etats membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à un impôt.

* La recommandation sur les conventions fiscales internationales a pour objectif de mettre un terme au treaty shopping. Cette pratique permet, grâce à des accords fiscaux conclus entre Etats membres ou avec un Etat tiers, à certaines entreprises d'échapper à l'impôt en mettant en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal plus avantageux.

Pour que cette lutte soit effective, la Commission européenne invite les Etats membres de l'Union européenne à insérer, dans leur convention fiscale avec d'autres Etats, une clause anti-abus générale et une définition de l'établissement stable. En effet, actuellement plusieurs entreprises utilisent l'absence de définition de l'établissement stable au sein des conventions pour éviter d'être imposées dans les pays où elles opèrent.  

* Enfin, le Commission a élaboré une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM/2016/24). Cette dernière a pour objectif d'encourager les pays tiers à l'Union européenne à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale. Pour cela :

- une assistance aux pays en développement en matière fiscale est proposée ;
- l'insertion d'une clause de bonne gouvernance fiscale est recommandée ;
- l'établissement d'une liste noire de l'Union est préconisée ;
- et les critères de bonne gouvernance fiscale ont été mis à jour afin de veiller à la transparence fiscale.

Voir également nos actualités :

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales

Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale