Droit décrypté
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016
Domaine : Transmission de patrimoine et d'entreprise
Date : 2017
Nombre de mots : 1606
Résumé : La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 a introduit le nouvel article 1112-1 dans le Code civil, qui s