Droit décrypté
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
Le devoir de vérification qui incombe à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémun&
L'arrêt du 14 janvier 2016 n°14-26474 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation considère que l'agent immobilier rédacteur d'actes est tenu de s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention sont réunies à l'égard de l