Droit décrypté
Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise
Le contrat écrit, facteur de sécurité juridique pour l'entreprise
Liberté de preuve en B to B
Toute transaction d'un montant supérieur à 1 500 € doit faire l'objet d'un contrat à titre de preuve.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux actes de commerce qui peuvent se prouver en principe par tous moyens dès lors que l'opération intervient entre deux entreprises (B to B).
Cette règle de liberté de preuve voulue par le législateur, s'explique historiquement pour trois raisons :