Droit décrypté

Depuis la loi du 31 décembre 1976, les changements de destination d’un immeuble sont soumis à une autorisation administrative dont le périmètre soumis à autorisation a varié jusqu’au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

La nécessité de cette autorisation est d’autant plus importante qu’elle n’entre pas dans le champ de la prescription administrative de l’article L111-12 du Code de l’urbanisme dès lors que l’autorisation nécessitait un permis de construire  (CE 16 mars 2015 n°369553) contrairement au changement de destination soumis à une simple déclaration préalable qui bénéficie de cette prescription.

Jusqu’à la réforme opérée par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, tout changement de destination était obligatoirement soumis à permis de construire dès lors qu’il s’accompagnait de travaux aussi mineurs soient-ils. Ainsi, la démolition d’une salle de bains ou la démolition ou construction de cloisons suffisait à rendre nécessaire un permis de construire dans la mesure où ces travaux étaient liés au changement de destination.

Après l’entrée en vigueur de ce décret (demandes d’autorisations postérieures au 1^er octobre 2007), tout changement de destination était soumis à déclaration préalable, sauf dans l’hypothèse où des travaux modifiaient les structures porteuses ou la façade des locaux concernés soumis dans ce cas, à permis de construire.

La notion de destination a été réglementée à partir du décret 2011-2054 du 29 décembre 2011 qui a limité les destinations possibles d’un immeuble à 9 : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt et locaux affectés aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 abroge l'article R123-9 du Code de l'urbanisme en instaurant l’article R151-27 du Code de l'urbanisme qui limite à 5 le nombre de destinations possibles pour un immeuble, elle-même subdivisées en 20 sous-destinations en vertu de l’article R151-28 du Code de l’urbanisme.

A cette première réforme liée à la notion de destination, s’est ajoutée celle liée aux autorisations nécessaires en cas de changement de destination d’un immeuble.

L’article R421-14 du Code de l’urbanisme maintient l’obligation  d’un permis de construire systématique en cas de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment.

L’article R421-17 du Code de l'urbanisme prévoit l’obligation d’une déclaration préalable pour les seuls changements de destination sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

A voir dans notre Actualité :

- Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 06 aout 2015).