Droit décrypté

En application de l'article L520-1 du Code de l'urbanisme, la région Ile de France perçoit une redevance sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 procède à la modification des zonages et des tarifs applicable à cette redevance (nouvellement appelée taxe).

Nouveaux zonages :

- 1er circonscription : Paris (75) et les communes du département des Hauts de seine (92) ;

- 2ième circonscription : Grand paris (autres que les communes de la 1er circonscription)

- 3ième circonscription : communes de la communauté urbaine de Paris en dehors des 1ere et 2ième circonscriptions

- 4ième circonscription (création) : commune de la région Ile de France autres que les 3 premières.

Nouveaux tarifs en Euros par mètre carré au 1er janvier 2016 :

La taxe est effective à la date de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de construire, d’aménager ou la date du début des travaux ou du changement d'usage des locaux. Le montant de la taxe ne peut excéder 30% de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction (article L520-4 et suivants du Code de l'urbanisme).

Cette taxe s'applique pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposée à compter du 1er janvier 2016.

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