Droit décrypté

La Cour de cassation affirme dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 14 avril 2016, n°15-18157, qu'une procuration reçue par un public notary qu'il apostille ne constitue pas un acte authentique car il ne revêt pas les solennités requises par le droit français.

En l'espèce, un acte notarié a été signé le 12 juillet 2010 entre la banque et le débiteur. L'objet de l'acte était de consentir un découvert en compte garanti par une hypothèque inscrite sur un bien en indivision en pleine propriété entre l'emprunteur et ses enfants (un fils et une fille). Ces derniers se sont portés cautions solidaires et hypothécaires du remboursement du prêt. Lors de la signature de l'acte authentique constituant le cautionnement hypothécaire des enfants, la sœur était représentée par son frère en vertu des pouvoirs qu'elle lui avait conféré au regard d'une procuration reçue par un public notary australien.

Par la suite, la banque engagea une procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'acte authentique de prêt. Les enfants, cautions solidaires et hypothécaires contestent l'authenticité de l'acte notarié de cautionnement hypothécaire.

Pour cela, la fille invoque qu'elle ignorait la portée de l'acte rédigé en langue anglaise et qu'aucune information relative à l'acte ne lui avait été communiquée ni par le juriste australien, ni par le notaire français qui a établi l'acte afin de faire constater le défaut d'authenticité de l'acte d'affectation hypothécaire et donc sa nullité.

Les juges du fond ont jugé que la procuration était dépourvue d'authenticité au motif que les conditions prévues à l'article 1317-1 du Code civil n'étaient pas remplies. Normalement, l'intervention d'un officier public suppose que le signataire ait parfaitement compris le contenu de l'acte, en raison de l'explication et de l'obligation d'information qui pèse sur le notaire.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en affirmant que le public notary avait simplement apostillé la procuration signée par la fille au profit de son frère, destinée à la signature de l'acte authentique de caution hypothécaire. Enfin, le caractère authentique de la procuration est donc écarté tant en ce qui concerne la qualité d'officier public australien que les conditions de forme impérativement requises par la loi française.

En pratique, il faut s'adresser, pour établir une procuration dans un pays anglo-américain, à un lawyer qui dispose d'une compétence équivalente à celle d'un notaire français et qui soit à même d'expliquer à son client la portée de l'acte auquel il va s'engager par la procuration. Puis, le caractère original de la signature sera certifié par un public notary.

Voir également notre actualité :

La nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant