Droit décrypté
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
La présentation formelle des actes notariés et des actes sous seing privé
Date : 2016
Mots : 2654
Résumé : La présente étude se propose de mettre en lumière les différences existant entre les règles de présentation formelle qui régissent la rédaction des des actes notariés et des actes sous seing privé, parmi lesquels figurent les actes d'avocat.
Elle fera apparaître notamment le contraste entre la faible quantité de textes régissant le formalisme des actes sous seing privé, et le grand nombre de règles qui s'imposent au notaire rédacteur d'acte authentique quant à la présentation formelle de celui-ci, ainsi que les conséquences d'une éventuelle méconnaissance de ces dernières.
Voir aussi nos tableaux comparatifs entre un acte authentique et un acte sous seing privé, et entre un acte authentique et un acte sous seing privé avec contreseing d'avocat.