Droit décrypté
La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
La loi Warsmann II de simplification en droit des procédures collectives.
L'article 28 de la loi Warsmann II dite de simplification de droit et d'allègement des procédures administratives (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : JO du 23 mars), apporte différents aménagements à caractère technique dans le cadre de :
- la prise en compte des accords de subordination entre créanciers, dans le projet de plan de redressement ou de sauvegarde ou soumis à l'assemblée unique des obligataires et à leur part au vote suivant que le projet modifie ou non les modalités de remboursement de leur créance ;
- l'accès à la procédure de sauvegarde financière accélérée à des sociétés comprises dans un périmètre de consolidation apprécié au niveau du groupe, alors que prise isolément elles n'auraient pu bénéficier de celle-ci ;
- l'obligation d'informer les créanciers financiers des caractéristiques de leur créance par lettre recommandée avec accusé de réception qui ont participé à la conciliation lors de l'ouverture de la sauvegarde financière accélérée.
Voir aussi dans nos actualités :
Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015