Droit décrypté

La loi Warsmann II de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives (loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars 2012), apporte différents aménagements relatifs aux cessions de fonds de commerce et au régime du droit de préemption des communes en matière de cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.

1) Cessions de fonds de commerce

Mentions obligatoires

La notion de résultat d'exploitation est substituée à celle de bénéfices commerciaux au titre des renseignements obligatoires qu'un vendeur de fonds de commerce doit fournir dans l'acte de cession de son fonds.

Indisponibilité du prix

La règle qui imposait la répartition du prix d'acquisition par le tiers détenteur dans les trois mois de l'acte de cession de fonds de commerce a été assouplie. Il dispose désormais de cinq mois pour procéder à la répartition. Le délai de trois mois précédemment prescrit était inconciliable avec la durée d'indisponibilité fiscale du prix, délai exorbitant donné à l'administration fiscale pour former opposition en matière d'impôts directs. (CGI, art. 201 et 1684), qui pouvait aller jusqu'à cinq mois et demi à compter de la vente. Notons que ce délai ne peut plus dépasser cinq mois aujourd'hui, en raison du raccourcissement du délai de 60 à 45 jours pour l'information auprès de l'Administration de la cession du fonds. La nouvelle rédaction de l'article L.143-21 du Code commerce, plus réaliste, permet finalement aux tiers détenteurs d'accomplir leur tâche dans un périmètre de temps davantage sécurisé.

2) Droit de préemption des communes en cas de cessions de fonds de commerce ou de bail commercial

Champ d'application

Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds de commerce ou des baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption. Désormais, il est étendu à tous les actes de disposition à titre onéreux et donc sont ainsi visés les apports en société.

Délai de rétrocession

Le délai du droit de rétrocession du fonds de commerce ou du droit au bail préempté dont les communes bénéficient, est porté de un à deux ans. Elles peuvent désormais donner le fonds de commerce en location-gérance pendant ce délai de deux ans.

Voir notre actualité sur la cession de fonds de commerce depuis la loi Macron du 6 août 2015

Voir également notre article : "Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)"