Droit décrypté

La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1 avril 2014) visant à reconquérir l'économie réelle, renforce l'éventualité d'une reprise par un repreneur pour les entreprises ou les groupes de plus de 1 000 salariés et lutte contre le phénomène de désindustrialisation.

Cette loi comprend trois principaux objectifs :

- l'obligation des dirigeants qui envisagent un projet de licenciement pour motif économique, entrainant la fermeture de l'établissement, de rechercher un nouveau repreneur. Cela concerne les entreprises qui ne sont pas placées en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

- favoriser la reprise de l'activité par les salariés. Cela se traduit par l'obligation faite à l'administrateur, en cas de procédure de redressement judiciaire, d'informer les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise;

- favoriser l'actionnariat à long terme. Désormais, le droit de vote double est la règle dans les sociétés cotées pour toutes actions entièrement libérées inscrites au nominatif depuis deux ans au nom d'un même actionnaire, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi. De plus, la loi porte jusqu'à 30% du capital, la quotité d'actions pouvant être gratuitement distribuées à l'ensemble des salariés dans les PME non cotées.

Voir aussi notre actualité relative à l'obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques (loi du 14 juin 2013)