Droit décrypté
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire progressivement la télédéclaration de revenus
L'article 1649 quater B quiquies du CGI prévoit que les particuliers ayant une résidence avec accès à Internet ont l'obligation de télédéclarer leurs revenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils doivent en informer l'administration fiscale afin de conserver la possibilité de produire une déclaration papier.
L'article 76, I-1° et 4° et III, A de la loi de finances pour 2016 applique cette obligation de manière progressive chaque année. Ainsi, cette obligation s'impose en fonction des revenus fiscaux imposables :
- en 2016 (déclaration 2015), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2014 est supérieur à 40 000 euros ;
- en 2017 (déclaration 2016), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2015 est supérieur à 28 000 euros ;
- en 2018 (déclaration 2017), l'obligation s'impose aux particuliers dont le revenu fiscal imposable de 2016 est supérieur à 15 000 euros.
En cas de non-respect de cette obligation sans information préalable à l'administration fiscale, une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration et annexe sera due.
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