Droit décrypté

Par l'arrêt n° 14-11851 du 20 mai 2015 rendu par la Troisième Chambre civile, la Cour de cassation précise qu’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme ne peut pas affecter perpétuellement une vente.

En l'espèce, le contrat de vente d'une parcelle de terre stipulait que la vente serait effective sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Six ans après la signature de ce contrat, la demande de certificat d’urbanisme n'avait toujours pas été faite et l'acquéreur assignait les vendeurs pour que la vente se réalise.

La demande d'obtention de certificat d’urbanisme a été faite postérieurement à l'introduction du litige.

La Cour d'appel a refusé la demande de l'acquéreur estimant d'une part, que les parties avaient convenu implicitement d'un terme à la condition compte tenu de leur commune intention ; d'autre part,  que l'acquéreur ne pouvait se prévaloir de la renonciation à la condition par voie de conclusion.

La Cour de cassation énonce que lorsque les parties n'ont pas donné un terme fixe à la condition suspensive, celle-ci n'a pas de caractère perpétuel. En principe, la Cour de cassation dans ce genre de situation considère que la condition n’est pas défaillie tant que sa réalisation demeure possible dans un délai raisonnable et sans que cela ne constitue néanmoins un engagement perpétuel.

Voir aussi dans notre étude sur les différents avant-contrats et leur portée juridique.