Droit décrypté

En vertu du principe de connexion entre le résultat comptable et le résultat fiscal posé par l'article 38 quater Annexe III du CGI, le Conseil d'Etat a jugé dans l'arrêt du 23 décembre 2013 que l'entreprise qui constatait en comptabilité une provision était obligée de la déduire de son résultat fiscal.

Ainsi, la reprise de la provision doit être incluse dans le résultat fiscal même si la provision comptabilisée n'a pas été déduite initialement.

Désormais, il faudra automatiquement déduire fiscalement une provision constituée en comptabilité.

Voir aussi dans notre Actualité :

- L'intangibilité du bilan d'ouverture et le traitement des provisions comptables non déduites fiscalement