Droit décrypté
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
La décision d'allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n'est pas abusive
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt concernant la contestation de la rémunération accordée à un dirigeant de SAS.
Les associés minoritaires d'une société peuvent en effet contester la rémunération accordée à un dirigeant qu'ils jugent excessive, sur le fondement de l'abus de majorité.
En l'espèce, un associé minoritaire d'une SAS contestait la décision prise par les associés majoritaires d'attribuer rétroactivement une rémunération au président de la société, alors même que les fonctions de ce dernier n'impliquaient aucune charge de travail, la société étant gérée par un directeur.
La Haute Juridiction a écarté ces arguments et rejeté l'abus de majorité, considérant que la rémunération du président n'était ni excessive, ni contraire à l'intérêt social, celui-ci assumant en effet la responsabilité civile et pénale inhérente à ses fonctions sociales.