Droit décrypté

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La rentabilité offerte en contrepartie des placements dans les PME non cotées (sur 10 ans, le taux de rendement interne (TRI) atteint 10,7 %, pour un TRI comparable de 4,5 % pour le CAC 40, selon le rapport AFIC sur les performances nettes du capital investissement fin 2012 ; la performance du capital transmission représente +14,1 % et le capital-développement +6%) est une alternative aux placements boursiers. Ils présentent un caractère spéculatif moindre car la valorisation dans le temps des PME non cotées repose sur le développement de son chiffre d'affaires et l'accroissement de sa clientèle (innovation technique, croissance externe...), même si l'aléa n'est pas absent non plus (innovation technologique, conjoncture, concurrence).

Dans le cadre de la soutenance du diplôme supérieur du notariat, Monsieur Mathieu Chény a rédigé son mémoire de fin d'études sur le sujet suivant : "L'investissement en obligations dans les PME non cotées, par l'intermédiaire d'une société regroupant des investisseurs privés".

Ce travail préconise un investissement en obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) plutôt qu'en actions, en regroupant les investisseurs au sein d'une société et non d'un fonds.

Il expose le régime juridique, fiscal et financier d'un tel placement, du point de vue de l'investisseur et du point de vue de la société financée.

Plan :

INTRODUCTION

PARTIE I : CHOIX DU MODE D'INVESTISSEMENT RETENU / INVESTISSEMENT EN OBLIGATIONS DANS UNE SOCIETE CIBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE REGROUPANT LES INVESTISSEURS

TITRE I : JUSTIFICATION DE L'INVESTISSEMENT EN OBLIGATIONS DANS LES CIBLES

Chapitre I : Différences entre l'investissement en actions et celui en obligations au plan juridique

Section 1 : Droits politiques
Section 2 : Droits financiers
Section 3 : Protection de l'investisseur
Section 4 : Sortie de l'investissement
Section 5 : Tableau de synthèse

Chapitre II : Différences entre l'investissement en actions et celui en obligations au plan fiscal

Section 1 : Au niveau de la société cible
Section 2 : Au niveau de la société regroupant les investisseurs
Section 3 : Au niveau des investisseurs personnes physiques

   I. Régime d'exonération des associés personnes physiques des sociétés de capital-risque

   II. Réduction d'impôt sur le revenu

   III. Abattement d'impôt de solidarité sur la fortune

   IV. Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Section 4 : Tableau de synthèse

Chapitre III : Différences entre l'investissement en actions et celui en obligations aux plans comptable et financier

TITRE II : PRESENTATION DU VEHICULE D'INVESTISSEMENT RETENU : SOCIETE D'INVESTISSEMENT

Chapitre I : Choix d'une forme sociale et d'une dénomination

Chapitre II : Organes de la société d'investissement

Section 1 : Direction
Section 2 : Comité d'investissement ou comité consultatif
Section 3 : Organes de contrôle de la gérance

   I. Comité de contrôle de la rémunération de la gérance

   II. Conseil de surveillance

   III. Commissaire aux comptes

Section 4 : Collectivité des associés

PARTIE II : LEVEE DES FONDS ET INVESTISSEMENT DANS LES SOCIETES CIBLES

TITRE I : RECHERCHE ET COLLECTE DES FONDS DES INVESTISSEURS

Chapitre I : Cadre juridique de la recherche des investisseurs

Section 1 : Offre au public de titres financiers
Section 2 : Démarchage bancaire et financier
Section 3 : Réglementation des biens divers
Section 4 : Conclusion

Chapitre II : Aspects juridiques et fiscaux de l'entrée des investisseurs au capital de la société d'investissement

Section préliminaire : obligations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et formalités à effectuer par les investisseurs étrangers à raison de leur investissement en France

   I. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme

   II. Formalités à effectuer en présence d'investisseurs étrangers à raison de leur investissement en France

Section 2 : Modalités juridiques d'entrée des investisseurs dans la société d'investissement
Section 3 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs personnes physiques souscrivant au capital de la société d'investissement
Section 4 : Conclusion sur les aspects juridiques et fiscaux de l'entrée des investisseurs au capital de la société d'investissement

TITRE II : INVESTISSEMENT DANS LA SOCIETE CIBLE

Chapitre I : Différentes formes d'obligations et bons de souscription d'actions

Section 1 : Obligations
Section 2 : Bons de souscription d'actions

Chapitre II : Imposition, chez la société d'investissement, des intérêts versés par les sociétés cibles

Chapitre III : Obligations déclaratives à la charge de la société d'investissement

Chapitre IV : Imposition des investisseurs associés de la société d'investissement

Section 1 : Conditions à remplir par les investisseurs personnes physiques pour bénéficier du régime d'exonération et obligations déclaratives
Section 2 : Imposition des distributions de la société d'investissement aux investisseurs

   I. Régime fiscal applicable aux investisseurs personnes physiques

   II. Régime fiscal applicable aux investisseurs personnes morales

   III. Conclusion : tableau récapitulatif de l'imposition des sommes versées par la société d'investissement aux investisseurs

Section 3 : Régime fiscal applicable à la cession de titres de la société d'investissement par les investisseurs

Conclusion de la partie II

CONCLUSION