Droit décrypté
L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
et des personnes
L'institution d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts franco-allemand
Afin d’améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, la loi du 28 janvier 2013 (loi n°2013-98, 28 janvier 2013 : JO 29 janvier 2013) est venue autoriser la ratification d’un accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Ainsi ce régime est inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent dans les deux pays et fonctionne selon des règles identiques en France et en Allemagne.