Droit décrypté
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
L'illicéité de la cause dans une promesse de rachat de parts sociales
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la Cour d'appel de Paris refuse l'exécution d'une promesse unilatérale de rachat de parts sociales à leur prix de souscription en raison d'une cause illicite fondée sur une motivation fiscale.
Il faut rappeler qu'une promesse d'achat de parts sociales au même titre qu'un contrat doit avoir une cause licite. En d'autres termes, la raison pour laquelle les parties ont contracté cette promesse de rachat de parts sociales doit être licite, conforme aux bonnes m