Droit décrypté
L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil au titre de sa mission de secrétariat juridique de société
Dans un arrêt en date du 8 mars 2016 (n°14-24769), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mission de secrétariat juridique de société confiée à un expert-comptable créait à sa charge une obligation de conseil susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
En l'espèce, une société a confié à l'expert-comptable la tenue de sa comptabilité, l'arrêté de ses comptes annuels, l'établissement et le dépôt des déclarations fiscales, ainsi que son secrétariat juridique. Faute pour la société d'avoir valablement procédé aux convocations d'assemblées générales, un administrateur judiciaire provisoire a dû être désigné.
La cliente a par conséquent décidé d'engager la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable au titre de sa mission de secrétariat juridique, posant ainsi la question de l'étendue de cette mission en particulier. La cour d'appel, considérant que le secrétariat juridique n'implique pas par principe l'assistance juridique du client, a refusé de faire droit à ces prétentions.
Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui, constatant que la mission de secrétariat juridique était "définie par la convention comme une assistance à la convocation et à la tenue des assemblées générales ordinaires", en a déduit que l'expert-comptable était "astreint par une obligation de conseil en matière de tenue et de régularité des assemblées générales". C'est donc sur l'interprétation des termes du contrat, et non sur un devoir général de conseil lié à l'activité de secrétariat juridique, que la Cour fonde sa décision.
Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence tend à consacrer depuis plusieurs années un devoir d'information et un devoir de conseil de portée générale incombant aux experts comptables (tant pour les missions d'expertise comptable à proprement parler que pour des missions annexes telles que la rédaction d'un acte sous seing privé) dont ils ne peuvent se soustraire, au même titre que tout rédacteur d’acte.
Voir la présentation de notre savoir-faire :
Secrétariat juridique de sociétés
Voir aussi dans nos actualités :
Responsabilité d'un expert-comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales