Droit décrypté

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux professionnels retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Il s'agit d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire de ces locaux selon l'état du marché qui consiste en une revalorisation automatique sur des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 reporte l'entrée en vigueur de la révision au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016.

L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 introduit de nouveaux mécanismes ci-dessous :

1)   Le mécanisme dit du "planchonnement" est introduit sur la période 2017-2025 qui consiste :

- à majorer la valeur locative d'un montant de 50% de la différence entre la valeur locative révisée et la valeur locative non révisée, lorsque cette valeur révisée est inférieure à la valeur locative non révisée ;

- et inversement à minorer de 50% de cette différence, lorsque la valeur locative révisée est supérieure à la valeur locative non révisée.

2) Le mécanisme de lissage (exonération dégressive en cas de hausse des cotisations et d'une augmentation dégressive des cotisations en cas de baisse des cotisations) passe de 5 à 10 ans entrainant des exonérations partielles d'impôts directs locaux accordées au titre non plus des années 2016 à 2020 mais des années 2017 à 2025. Ces exonérations interviennent lorsque la cotisation révisée est supérieure à la cotisation prévue en l'absence de révision.

3) Les modalités de calcul du coefficient de neutralisation (visant à limiter les conséquences de la revalorisation des valeurs des locaux professionnels sur l'équilibre entre la masse des cotisations des professionnels et celle des cotisations des habitants) sont adaptées compte tenu du report de la réforme. Le coefficient de neutralisation fera référence non plus aux valeurs locatives au 1^er janvier 2013 mais sera égal au rapport entre :

- la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial ;

- et la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés au 1er janvier 2013.

4) Les nouveaux coefficients de localisation seront modifiés et s'appliqueront pour les impositions dues au titre de 2018 :

5) En cas de tarifs non conforme aux loyers moyens du secteur concerné, la commission départementale des impôts directs locaux peut, dans un délai de 30 jours, établir de nouveaux tarifs. Ces procédures s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

 Voir aussi nos actualités :

- Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux 

- Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)