Droit décrypté
L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
L'applicabilité de l'article 150 O-D du CGI : Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat répond à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution française des articles 150 O-D ter 1 et quater 1 du Code général des impôts.
L'article 150 O-D ter 1 prévoit expressément un principe selon lequel l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est soumise au barème de l'impôt sur le revenu. Une exception est énoncée à l'article 150 O-D quater qui prévoit la mise en place d'un dispositif d'abattement selon la durée de détention des valeurs mobilières ou droits sociaux.
Ainsi, le premier article prévoit un abattement légal alors que le second reconnait, dans certaines circonstances, un abattement renforcé.
L'article 17 III de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que l'article 150 O-D du CGI s'applique uniquement aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Les parties ont saisi le Conseil d'Etat afin de déclarer inconstitutionnel le fait que l'abattement ne s'applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013. Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat n'a pas répondu sur le fond de la QPC et a renvoyé le litige au Conseil constitutionnel. Désormais, il faut attendre la décision du Conseil constitutionnel pour connaitre le sort des plus-values en report avant 2013.
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