Droit décrypté
L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
L'acquéreur évincé par une hypothèque postérieure à son acquisition est indemnisé par l'assureur du notaire qui dispose d'un recours contre
La Cour de cassation (première chambre civile n°14-15114) énonce dans sa décision du 28 octobre 2015, que le recours du notaire et de l