Droit décrypté
L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
L'absence de qualité d'associé en l'absence d'agrément obtenu dans les conditions prévues dans les statuts d'une SCI
L’arrêt du 8 juillet 2015 (n°13-27248) rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, en cas de décès d’un des associés, ses héritiers n’auront la qualité d’associé que s’ils reçoivent l’agrément des seuls associés survivants conformément aux statuts, et qu’en l’absence d’un tel agrément, les héritiers ne sont pas associés de la société.
En l’espèce, après le décès de l’associé gérant d’une SCI, un de ses héritiers a été nommé gérant de la SCI par l’assemblée générale après convocation de l’administrateur provisoire. Or les statuts de la société prévoyaient qu’en cas de décès d’un des associés, la société continuerait entre les seuls associés survivants et les héritiers que si ces derniers recevaient un agrément de la collectivité des associés survivants. La procédure d’agrément des héritiers du défunt n’a cependant pas été mise en œuvre.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur l’article 1844 du Code civil pour prononcer la nullité de l’assemblée générale et pour affirmer que l’héritier de l’associé défunt n’avait pas la qualité d’associé de la SCI faute d’agrément.