Droit décrypté

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 24 février 2016 (n° 380556), a jugé, en annulant un permis de construire, que l'autorité compétente devait, lors de l'instruction d'un permis de construire prendre en compte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires déterminant les règles de distance, en particulier en matière d'environnement et ce, pour les exploitations agricoles classées pour la protection de l'environnement.   

En l'espèce, le litige opposait un exploitant agricole et un particulier bénéficiaire d'un permis de construire délivré par le préfet, pour la construction d'une maison individuelle située à soixante-cinq mètres de  l'exploitation agricole, soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La validité du permis de construire était conditionnée à l'application de règles de distance entre constructions qui variaient suivant l'interprétation des textes à mettre en