Droit décrypté

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2013 inclut dans les bases imposables à l’ISF, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre du contrat d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d’indisponibilité) temporaire. L’idée est que la clause de non-rachat ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité.

Contrats concernés :

Sont concernés les contrats diversifiés au premier rang desquels les nouveaux contrats euro-croissance.

Sont exclus :

-             les assurances temporaires en cas de décès ;

-             les assurances capitaux de survie et de rente de survie ;

-             les assurances en cas de vie sans contre-assurance ;

-            les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. 

Voir également : Assurance-vie : relèvement général du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès (art. 990 I du CGI) (loi de finances rectificative pour 2013)