Droit décrypté
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
Réforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)
La loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 13) procède à une nouvelle réforme de l'ISF. Cette réforme se situe dans le prolongement de l'instauration de contribution exceptionnelle sur l'ISF par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, dont le but était d'éviter une perte de recettes de l'ISF pour 2012 suite à l'abaissement du barème de l'ISF au 1er janvier 2012.
Seuil d'imposition
Le seuil d'imposition actuel est maintenu (1.300.000 €).
Barème progressif d'imposition
Le barème de l'article 885 U est modifié. Dès lors que le patrimoine net taxable excède 1.300.000 €, celui-ci est imposable suivant le barème progressif suivant :
|
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE |
TARIF |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 % |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 % |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 % |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 % |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 % |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 % |
Une décote du montant de l'impôt, plafonnée à 1.250 €, est prévue pour les patrimoines dont le montant net imposable est compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €.
Aucune actualisation de ces taux pour les années à venir n'est prévue.
Plafonnement de l'ISF
En contrepartie du relèvement du taux d'imposition, le plafonnement de l'ISF est restauré. Il est désormais fixé à 75 % des revenus du contribuable. En cas d'excédent, celui-ci ne fait pas l'objet d'une restitution par l'administration mais vient en diminution de l'ISF à payer.
Les règles d'assiette de l'ISF sont en parties modifiées. Notamment, seul le passif afférent à un actif imposable est déductible. En outre, la définition des droits sociaux considérés comme des biens professionnels est aménagée.
Obligations déclaratives
Concernant les obligations déclaratives, le seuil à partir duquel la souscription d'une déclaration spécifique d'ISF est obligatoire est abaissé de 3.000.000 € antérieurement à 2.570.000 € (valeur du patrimoine net imposable).
Entrée en vigueur
Ces modifications s'appliquent à l'ISF dû à compter de 2013.
Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.
Voir aussi notre article sur la loi de finances rectificative du 16 août 2012 : versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle sur l'IS.