Droit décrypté

La seconde loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011 p.15688) dispose que l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés du montant net des plus-values à long terme afférentes à des cessions de titres de participation est assise sur une quote-part de frais et charges égale à 10% au lieu de 5%.

Ce nouveau taux s'applique aux exercices ouverts à compter du premier janvier 2011.

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L'utilité de titres à l'activité de l'entreprise détentrice suffit pour leur qualification en titres de participation et se prouve par tout moyen

Régime des sociétés mères-filles - cession de titres de participation