Droit décrypté

Il est recommandé de créer une prime d'apport en contrepartie d'un apport en nature au profit d'une société de capitaux, en cas de difficulté d'évaluation du fonds de commerce ou des titres apportés en rémunérant partiellement cet apport par des titres pour une valeur inférieure à sa valeur réelle supposée, la différence étant constituée par la prime d'apport. Cette possibilité est expressément prévue pour la constitution des sociétés anonymes avec offre au public (article R.225-3,8° du Code de commerce) et la doctrine admet que cette faculté peut être étendue aux autres sociétés de capitaux.