Droit décrypté

Dans un arrêt du 21 janvier 2014 n°12-25443, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question suivante : l'inobservation de la réglementation ICPE suffit-elle pour caractériser un acte de concurrence déloyale alors même que l'exploitant n'a pas tiré d'avantage économique de cette circonstance ?

I) Les faits

Une société exploitant un dépôt de ferrailles a, pendant plus de 2 ans et dans le cadre de cette activité, exploité illégalement un broyeur (exploitation classée soumise à autorisation) et a continué son activité de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle n'était plus autorisée à exploiter.

Une société, qui elle est autorisée au titre de la police ICPE à exploiter un broyeur dans le cadre de son activité de récupération de matières métalliques recyclables issues de VHU, a assigné son concurrent afin d'obtenir la réparation de son préjudice par des dommages-intérêts au titre d'une concurrence déloyale.

II) Solution

La société défenderesse se pourvoit en cassation en faisant valoir que rien ne prouvait que, durant la période de plus de 2 ans, l'exploitation du broyeur sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel non justifié.

La Cour de cassation déboute la société et affirme que « la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur ». De ce fait, la société est condamnée à réparer le préjudice subit par la société demanderesse, alors même qu'elle n'a tiré aucun avantage de l'inobservation de la réglementation ICPE.