Droit décrypté

Une donation-partage peut porter, en tout ou partie, sur des biens qui ont déjà été donnés par le donateur (Code civil art. 1078-1 al.1).

Fiscalement, l'article 776 A du CGI prévoit que, lorsque la donation-partage ne comporte aucune donation nouvelle, la convention ayant uniquement pour objet de constater l'incorporation de donations antérieures déjà imposées aux droits de donation, l'opération n'entraine aucun droit de mutation, même si la donation antérieure est réévaluée pour tenir compte de la valeur actuelle des biens. Seul le droit de partage est exigible.

L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) précise le régime fiscal applicable aux donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures (Code civil art. 1078-7) lorsque la convention prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire.

La réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire est soumise :

- au droit de partage, si la donation initiale a été consentie depuis plus de six ans ;
- aux droits de mutation à titre gratuit, si la donation initiale a été consentie depuis moins de six ans avec imputation des droits payés antérieurement.