Droit décrypté
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : publication de la circulaire
L'administration a tiré les conséquences de l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain (Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC) visée à l'art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme (circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C).