Droit décrypté
Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative
L'Administration fiscale détermine pour les besoins de la liquidation des impôts locaux, une valeur locative dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.
En particulier, pour les locaux commerciaux, la valeur locative est déterminée par comparaison pour les biens non loués ou pour les biens loués à des conditions de prix anormales.
Dans deux arrêts n°352282 et n°352320 rendus le 9 avril 2014, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité de déterminer la valeur locative de locaux commerciaux au regard des loyers normaux d'immeubles situés dans d'autres communes.
En l'espèce, pour déterminer la valeur locative de leur hôtel, deux sociétés se prévalaient à titre de comparaison, de loyers concernant des hôtels situés dans d'autres communes, faute de références de comparaison dans la même commune. La Cour administrative d'appel leur a donné tort en considérant que le caractère normal du loyer devait être apprécié au regard des loyers dans la commune d'implantation du bien à évaluer, ce qu'a censuré le Conseil d'Etat en se fondant sur les dispositions de l'article 1498, 2° du Code Général des Impôts.
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