Droit décrypté

Limitation de la déductibilité des charges financières

Un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés a été mis en place par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 23). La déductibilité des charges financières de ces entreprises est désormais limitée lorsque leur montant est supérieur à 3 millions d'euros. Les modalités concernant cette mesure ne seront pas les mêmes, selon que l'entreprise est membre ou non d'un groupe fiscal.

Les entreprises non membres d'un groupe fiscal verront leurs charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition par celles-ci réintégrées au résultat imposable pour une fraction de 15 % de leur montant.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition par des personnes extérieures de ces sociétés sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction de leur montant.

Plus-values de cession de titres de participation

La loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 22) modifie le mode de calcul de la quote-part des frais et charges.

Ainsi, lorsqu'une société réalise des plus-values nettes de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, la quote-part pour frais et charges réintégrée à l'assiette de l'impôt sur les sociétés est désormais assise sur le montant brut des plus values, et non plus sur le résultat net des cessions. De plus, son taux est porté de 10 % à 12 %.

Report en avant des déficits

Dans le but d'inciter les grandes entreprises à participer à l'effort collectif de redressement des comptes publics, le plafond des déficits reportables en avant est abaissé pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Mais, un assouplissement de ces règles est prévue pour les entreprises qui consentent des abandons de créances au profit d'entreprises en difficulté. (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 24)

Apport en société d'une créance rachetée à une valeur décotée

Lorsqu'un repreneur rachète à une valeur décotée auprès d'un tiers des créances détenues sur une société cible puis les incorpore au capital de cette société, désormais son produit imposable équivaut à l'écart entre la valeur de rachat des créances décotées et la valeur réelle des actions reçues en contrepartie de l'incorporation de ces créances. (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 24)

Prorogation de la contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui devait s'appliquer jusqu'au 30 décembre 2013 est reconduit pour 2 années supplémentaires (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 30).