Droit décrypté

A l’occasion d’une réponse ministérielle (RM n°67211, Bacquet), le ministre des Finances a rappelé qu’une société civile dont les revenus tirés de la location en meublé de locaux d’habitation exercée à titre habituel, sont assujettis à l’impôt sur les sociétés car son activité est commerciale du point de vue fiscal (article 206 du Code général des impôts).

Il existe deux exceptions à cette règle :

- une société civile qui exerce une activité commerciale accessoire, tant que le montant hors charges de ses recettes de nature commerciale n’excède pas 10% du montant de ses recettes totales hors taxes (doctrine fiscale, BOI-IS-CHAMP-10-30-20120912) ;

- une société civile qui ne pratique pas de manière habituelle (Conseil d’Etat, arrêt du 28 décembre 2012 n°347607) la location meublée (au cas d’espèce, a été reconnue comme habituelle, la location en meublé quinze jours une fois par an pendant deux années consécutives et trente jours l’année suivante) ;

Dans ces deux cas les sociétés civiles sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins l’avantage d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés permet de déduire les amortissements sur les constructions et de bénéficier du taux réduit en matière d’impôt sur les sociétés de 15% pour la fraction n’excédant pas 38 120 euros (à condition que le chiffre d’affaire soit inférieur à 7,63 millions d’euros et que le capital soit entièrement libéré et détenu pour 75% au moins par des personnes physiques).

Voir également notre actualité : Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé en immeuble d'habitation (loi de finances pour 2015)