Droit décrypté

Par un arrêt en date du 2 octobre 2014 (n°13/24889), la cour d’appel de Paris donne une illustration d’une révocation abusive d’un dirigeant associé de SAS.

En l’espèce, dans une SAS composée de deux associés, l’associé majoritaire a révoqué l’associé minoritaire, directeur général, lui reprochant la présence d’un travailleur clandestin dans l’entreprise (motif dont le fondement n’a pas été prouvé par la suite).

Afin de protéger l’associé minoritaire, dirigeant, la cour d’appel de Paris estime que dans une SAS ne comprenant que deux associés, la révocation du dirigeant, associé minoritaire, peut être prononcée à tout moment mais elle doit être fondée sur un motif légitime. En outre, cet arrêt met en exergue l’onérosité d’une révocation abusive d’un dirigeant pour la société puisque la sanction d’une telle révocation est l’indemnisation du dirigeant « limogé ». Ainsi, la société sera condamnée à verser au dirigeant révoqué, la rémunération due au titre du mandat jusqu’à la date du jugement, l’indemnité contractuelle de rupture ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.