Droit décrypté
Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
Illustration de la notion de "bâtiment" au sens des documents locaux d'urbanisme
Un plan d'occupation des sols autorisait en zone agricole (zone NC), la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux sans changement de volume.
Un permis de construire autorisant la construction d'un séchoir à noix (soit un toit supporté par quatre piliers mais sans murs) en gîte a été attaqué au motif que ce séchoir ne répondait pas à la qualification de bâtiment existant.
Le Conseil d'Etat a fait droit à la demande en annulation du permis de construire, au motif "qu'en égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet (...) d'empêcher toute extension de volume des bâtiments existants, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close" (Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 350209).