Droit décrypté

Dans un arrêt du 26 février 2015, la CJUE a décidé que la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales et non des impôts. Dès lors, ces prélèvements relèvent du champ d'application du règlement CE n°1408/71 et doivent donc être recouvrés dans l'Etat où le contribuable cotise à une caisse de sécurité sociale.

Ainsi, les ressortissants étrangers, résidant en France, qui cotisent à une caisse de sécurité sociale étrangère ne sont donc pas redevables des cotisations sociales sur leurs revenus du patrimoine en France et sont surtout en droit d'en obtenir le remboursement  par voie de réclamation déposée en application de l'article R196-1 du LPF au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement des prélèvements. Par conséquent le délai expirera le 31 décembre 2015 pour les actes signés en 2013, le 31 décembre 2016 pour les actes signés en 2014 et le 31 décembre 2017 pour les actes signés en 2015.

Si la France a pris acte de cette condamnation dans un communiqué de presse du 26 février 2015, il n'en demeure pas moins que le gouvernement français ne compte prendre aucune mesure avant que le Conseil d'Etat ne se soit prononcé sur la base de ladite décision. Lorsque la Haute Cour administrative se sera prononcée sur le rendu de la réponse formée par la CJUE à la question préjudicielle, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union.

Voir nos actualités sur le sujet :

Arrêt du Conseil d'Etat prenant acte de l'arrêt ci-dessus commenté

Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015