Droit décrypté

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les cessions de titres par les non-résidents ne sont imposables en France que si ces derniers détiennent une participation supérieure à 25 % (art. 244 bis B du Code général des impôts). Le taux du prélèvement est porté de 19 % à 45 % par la loi de finances pour 2013, concernant les gains réalisés depuis le 1^er janvier 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10).

Le prélèvement de 45 % (ou de 19 % si les plus-values ont été réalisées courant 2012) est libératoire de l'impôt sur le revenu. Si l'application du barème progressif (sous réserve de l'application du taux de 20 % si l'application du barème aboutit à un taux moyen inférieur) est plus favorable que le taux du prélèvement, l'excédent est restitué au contribuable s'il en fait la demande. Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés depuis le 1^er janvier 2012.

Ce régime s'applique en cas de plus-values réalisées en direct par le contribuable ou à celles distribuées par une société de capital-risque (SCR).

Voir aussi notre actualité : Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)