Droit décrypté
Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
Fiscalité des non résidents : paiement dans les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) (loi de finances pour 2013)
Le taux des prélèvements et retenue à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social dans cet Etat, passe de 50 % ou 55 % à un taux uniforme de 75 % (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 9).
Ce relèvement de taux est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Sont notamment visés les revenus et plus-values suivants :
- produits de placement à revenus fixe et revenus distribués ;
- plus-values de cession de droits sociaux ;
- profits immobiliers habituels et plus-values immobilières occasionnelles.
Voir aussi notre actualité suivante : Fiscalité des non résidents : plus-value sur cession de titres (loi de finances pour 2013)