Droit décrypté
Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
Fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
La loi de finances pour 2013 modifie l'exit tax, qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes "constatées" sur des participations substantielles. (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 10.-I)
Compte tenu de l'abolition de l'imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (+ prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), le montant de l'exit tax est calculé en appliquant le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition (création pour l'appréciation du revenu global, de la catégorie d'imposition des "plus-values et créances imposables au titre du transfert de domicile hors de France"