Droit décrypté
Fin du plafond dans le régime mère-fille
Fin du plafond dans le régime mère-fille
L'article 10 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) supprime la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges imposable au montant des frais et charges réellement engagés. Dans tous les cas, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer à son résultat est donc égale à un montant forfaitaire fixé à 5 % des dividendes perçus, crédits d'impôts inclus.